Le Master Droit fiscal approfondi est composé de 3 certificats, correspondant chacun à une durée totale de 13 jours de formation.
Chacun des 3 certificats peut être suivi indépendamment et ponctuellement. La validation des 3 certificats et d'un mémoire de fin d'étude soutenu devant un jury permet l’obtention du diplôme national de master.
Certificat 1 : Fiscalité des personnes physiques, de l’immobilier et protection sociale
Notions essentielles de comptabilité
Impôt sur le revenu
- Placements financiers dont assurance vie
- Société civile patrimoniale
- Fiscalité du divorce et optimisation régimes matrimoniaux
- Famille recomposée
- Placements défiscalisation : DOM-TOM
Immobilier
- Fiscalité de la location nue, meublée, équipée, régimes particuliers
- Fiscalité de l'urbanisme et de l'acquisition
- Bail à construction
- Crédit-bail immobilier
- Cession de droits immobiliers
- TVA immobilière
- Société immobilière
IFI : les nouvelles règles de l’imposition de la fortune immobilière
Protection sociale
Certificat 2 - Fondamentaux et enjeux internationaux
- Sources et théorie de la fiscalité
- Fiscalité internationale et européenne : enjeux dans les décisions patrimoniales : lecture des conventions – disposition européenne - interprétation des directives européennes – évolutions – International tax models (BEPS)
- Connaissance de l’organisation de l’administration fiscale : formalisme, vice de procédure (assiette et recouvrement), rescrit, recours hiérarchique, transaction, commission départementale, contrôle fiscal
- Connaissance de l’organisation judiciaire en matière fiscale : juridiction administrative, juridiction civile
- Aspects internationaux de la détention du patrimoine
- Trust and Common Law mariage contract and/or inheritance
- Fiducie
- Succession et donation internationales
- Enjeux contemporains et prospectives de la fiscalité verte et numérique
Certificat 3 - Fiscalité de l’entreprise
- Comptabilité
- Choix de la structure sociétaire
- Régime fiscal des groupes
- Restructurations d’entreprise : fusion, scission, apport partiel d’actif
- Association et fondation
- Transmission de l’entreprise :
- Evaluation
- A titre onéreux, plus-value, enregistrement
- A titre gratuit, pacte Dutreil
Modalités pédagogiques
La formation est dispensée en français. Des supports en anglais pourront être utilisés. Quelques enseignements ont lieu en anglais avec apprentissage de la terminologie juridique anglaise indispensable.
Contrôle des connaissances
- 1 contrôle des connaissances pour chaque certificat.
- L’obtention du diplôme national de master est soumise, en complément de la validation des 3 certificats, à la réalisation d’1 dossier de mise en situation sur une question juridique pratique, avec une soutenance prenant la forme d’une consultation de haut niveau.
Notaires et collaborateurs
Mathilde Cornette
CSN
01 44 90 30 54
formation.csn@notaires.fr
Autres professionnels
Mélissa Boutet-Thomas
Université Paris Dauphine-PSL
01 44 05 43 18
contact.master-dfa@dauphine.psl.eu
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