RÈGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE DU DÉPARTEMENT EXECUTIVE EDUCATION (DEP)
Etabli conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du code du Travail
PRÉAMBULE
Le Département Dauphine Executive Education (DEP) de l’Université Paris Dauphine-PSL est déclaré auprès du préfet de la Région Ile-de-France, en qualité d’organisme de formation professionnelle, sous le numéro 1175P013675.
Le présent règlement, n’a pas vocation à se substituer au règlement intérieur de l’Université Paris Dauphine-PSL qui s’applique à tous les usagers de l’établissement. Il a pour objet de rappeler ou préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par le DEP dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par le Département Dauphine Executive Education (DEP) de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Il définit les règles d’hygiène et sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Il détermine également les règles de représentation des stagiaires pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le Département Dauphine Executive Education (DEP) et accepte que des mesures soient prises à son encontre en cas d’inobservation de ce dernier.
ARTICLE 2 – LIMITES D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Dans le cas où la formation ne se déroule pas à l’Université Paris Dauphine-PSL, mais dans une entreprise ou un établissement doté d’un règlement intérieur conformément à la loi du 4 août 1982, les mesures d’hygiène et sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ ARTICLE 3 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladie est impérative et exige de chacun le respect :
- Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- De toute consigne imposée soit par la direction de l’Université soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction Département Dauphine Executive Education (DEP).
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 4 - CONSIGNES D’INCENDIE
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’Université. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’Université ou du service Hygiène et Sécurité.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’Université.
ARTICLE 5 – BOISSONS ALCOOLISÉES ET DROGUES
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’établissement ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou de la drogue.
ARTICLE 6 – INTERDICTION DE FUMER
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’Université.
ARTICLE 7 – ACCIDENT
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction du DEP.
Conformément à l'article R 6342-1 du Code du travail, les obligations qui incombent à l'employeur en application des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération due au stagiaire.
ARTICLE 8 – ASSURANCE
Il appartient au stagiaire de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer à un tiers ainsi qu’à une assurance complémentaire dans le cadre d’un voyage d’étude à l’étranger.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
ARTICLE 9 – ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION
Article 9.1. – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Le Département Dauphine Executive Education (DEP) se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées aux horaires d’organisation, par le Département Dauphine Executive Education (DEP).
Sauf circonstances exceptionnelles dument motivées, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 9.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’assistant de sa formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Transitions Pro IDF, Occitanie etc … (anciennement Fongécif), Région, Pôle Emploi, …) de cet évènement.
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du Travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 9.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation.
ARTICLE 10 – ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION
Sauf autorisation expresse du Département Dauphine Executive Education (DEP), le stagiaire ne peut :
- Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que pour les besoins de la formation ;
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’Université ;
- Procéder à la vente de biens ou de services dans les locaux de l’université.
ARTICLE 11 – TENUE
Le stagiaire est invité à se présenter à l’Université en tenue vestimentaire correcte.
ARTICLE 12 – COMPORTEMENT
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
ARTICLE 13 – UTILISATION DU MATÉRIEL
Sauf autorisation particulière du Département Dauphine Executive Education (DEP), l’usage du matériel de formation est exclusivement réservé à l’activité de formation, sur les lieux de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
ARTICLE 14 – ENREGISTREMENT
Il est formellement interdit, sauf autorisation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
ARTICLE 15 – DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par la règlementation régissant les droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
ARTICLE 16 – EFFETS PERSONNELS
Le vol, la disparition, la dégradation ou la destruction d’objets personnels laissés dans les locaux sans surveillance de leur propriétaire n’engagent pas la responsabilité de l’Université Paris Dauphine-PSL.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
ARTICLE 17 – PROCÉDURES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur ou bien auteur ou complice d’une fraude ou tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continue ou d’un examen pourra faire l’objet des procédures suivantes :
1. Une procédure préalable : (les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail).
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le directeur du Département Dauphine Executive Education (DEP) ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :
Le directeur du Département Dauphine Executive Education (DEP) ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation et l’informant de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou agent de l’université Paris Dauphine-PSL. Cette dernière, qui précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
Le directeur du Département Dauphine Executive Education (DEP) ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
2. Le directeur du Département Dauphine Executive Education (DEP) se réserve également le droit de demander au président de l’Université de saisir la Section Disciplinaire du Conseil d’Administration de l’Université.
Le stagiaire visé par cette saisine est convoqué par la section disciplinaire pour y être entendu. Il a la possibilité d’être assisté par une personne de son choix.
Le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux usagers, est venu apporter des modifications au décret 92-657 du 13 juillet 1992 modifié en allégeant la procédure.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- Mesure de responsabilisation à visée éducative pouvant être prononcée seule ou comme alternative à une sanction d’exclusion
- Avertissement ;
- Blâme ;
- Exclusion temporaire de la formation ;
- Exclusion définitive de la formation ;
- Exclusion temporaire de tout établissement public d’enseignement supérieur ;
- Exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.
Toute sanction prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen, entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le directeur du DEP ou son représentant informe de la sanction prise :
- L’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
- Et/ou le financeur du stage.
SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Chaque action de formation est placée sous la responsabilité d'un responsable de formation assisté d'un assistant de formation.
L'ensemble des questions relatives au bon fonctionnement du groupe ou au dossier individuel de chaque stagiaire est, en principe, réglé directement entre le groupe ou le stagiaire et ses interlocuteurs permanents.
ARTICLE 18 – ORGANISATION DES ÉLECTIONS
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes (rien n’interdit de prévoir de telles dispositions pour les actions d’une durée inférieure) :
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles à l’exception des stagiaires empêchés. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.
Le responsable de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
ARTICLE 19 – DURÉE DU MANDAT DES DÉLÉGUÉS DES STAGIAIRES
Les délégués sont élus pour la durée du stage.
Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
ARTICLE 20 – RÔLE DES DÉLÉGUÉS DES STAGIAIRES
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans le DEP.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
ARTICLE 21 – REPRÉSENTATION DANS LES CONSEILS DE L’UNIVERSITÉ
Les stagiaires engagés dans une formation diplômante (diplôme d'université, diplôme de grand établissement ou diplôme national) se voient délivrer une carte d'étudiant et sont de ce fait, électeurs et éligibles au sein des collèges étudiants au même titre que les étudiants de formation initiale. Ils participent aux élections dans les différents conseils centraux de l’université, selon les procédures et calendriers fixés par l’université.
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 – DÉLIVRANCE D’ATTESTATION
Le Département Dauphine Executive Education de l’Université Paris Dauphine-PSL s’engage à donner au stagiaire la formation conforme au programme qui lui a été remis.
Une attestation de fin de formation sera délivrée en fin de formation.
Dans le cas où le stagiaire quitte la formation avant le terme prévu, il lui est remis, à sa demande, un certificat de présence attestant la période pendant laquelle il a suivi le stage.
ARTICLE 23 –DENONCIATION DU CONTRAT
Les stagiaires engagés par contrat de formation professionnelle qu’ils ont signé à régler leurs frais d’inscription et/ou frais de formation selon un échéancier figurant dans le contrat sont tenus de respecter leurs engagements. En cas de non-respect des engagements pris et, conformément aux termes dudit contrat, l’Université se réserve le droit de le dénoncer. Cette dénonciation entrainera l’exclusion du stagiaire de la formation, qui sera réputée prendre fin à cette date.
Lorsque le coût de la formation est pris en charge dans le cadre d’une convention, par un organisme tiers – entreprise, OPCO, Pôle Emploi, Transitions Pro IDF, Occitanie etc … (anciennement Fongécif), les heures de formation correspondantes à des absences du stagiaires non justifiées par un cas de force majeure et, de ce fait, non prises en charge par ces organismes, seront facturées au stagiaire.
Fait à Paris, le mercredi 11 mars 2022,
Sébastien Duizabo,
Directeur du Département Dauphine Executive Education,
Accéder au réglement Intérieur PariSanté campus, Dauphine Executive Education - Campus Paris 15e.