CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRESENTATION

L’Université Paris Dauphine - PSL est un établissement public d’enseignement supérieur dont le siège est situé Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75775 Paris Cedex 16. Elle est enregistrée sous le numéro de SIRET 197 546 922 00018 et sous le numéro d’identification à la formation professionnelle 1175. P. 013675.

À travers son Département Dauphine Executive Education (DEP), l’Université conçoit, organise et dispense des actions de formation professionnelle continue. Ces formations peuvent être proposées en inter ou intra entreprises, en présentiel, à distance, ou sous format mixte (présentiel et distanciel combinés). Elles peuvent être diplômantes, certifiantes, ou donner lieu à une attestation de fin de formation, selon les modalités prévues dans le programme.

DEFINITIONS

Dans le présent document :

- Le Client désigne la personne physique ou morale signataire de la convention ou du contrat de formation, assumant tout ou partie du financement de la formation.
- Le Stagiaire désigne la personne physique qui suit effectivement l’action de formation. Lorsque le Stagiaire finance lui-même sa formation, il est réputé remplir les obligations incombant à la fois au Client et au Stagiaire.
- L’action de formation désigne le parcours pédagogique visant l’acquisition de compétences en lien avec un objectif professionnel, conformément à l’article L6313-2 du Code du travail.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Université Paris Dauphine - PSL, par l’intermédiaire de son Département Dauphine Executive Education (ci-après « le DEP »), à destination des entreprises et des professionnels, qu’ils soient en activité ou en recherche d’emploi.

Toute commande de formation, matérialisée notamment par l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande, d’une convention, ou de tout autre document exprimant une volonté d’inscription (courriel, courrier, etc.), ainsi que toute participation effective à une session de formation, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Cette acceptation est valable pour toute la durée des relations contractuelles, à l’exclusion de toute autre condition générale ou particulière émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite du DEP. Le Client reconnaît expressément, par la passation de commande ou par sa participation à une formation, avoir pris connaissance des présentes CGV et disposer de toutes les informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.

Aucune modification aux présentes CGV ne sera opposable, sauf stipulation expresse, écrite et signée conjointement par le Client et un représentant dûment habilité du DEP.

MODALITES D'INSCRIPTION

Les modalités d’inscription sont précisées dans les brochures des formations ainsi que sur les sites internet de Dauphine – Executive Education (DEP).
Toute candidature est instruite selon les procédures définies pour chaque formation. En cas d’acceptation, pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, une convention ou un contrat de formation est établi(e) adressée au Client. Celui-ci doit la retourner dûment signée et revêtue, le cas échéant, du cachet de l’entreprise, avant le démarrage de la formation.

TARIFS

L’Université Paris Dauphine - PSL étant exonérée de TVA, en vertu de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, l’ensemble des tarifs est indiqué en euros nets à payer.
Les tarifs sont forfaitaires : ils comprennent la formation ou le séminaire, ainsi que les supports et matériels pédagogiques. Les frais de déplacement et d’hébergement des participants, ainsi que les frais liés aux pauses et aux déjeuners, ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans le programme de formation.
Sauf indication contraire, le tarif applicable est celui voté par le Conseil d’administration pour la période concernée.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les modalités de règlement des frais de formation sont précisées dans le contrat ou la convention de formation. Le Client s’engage à informer le DEP, au moment de l’inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la formation, des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation (notamment en ce qui concerne les exigences de justification de l’action de formation). Il en va de même pour les éventuels délais de paiement appliqués par le Client. 
Le règlement s’effectue :
- De préférence par carte bancaire via le lien https : paiement.dauphine.psl.eu/recette/DEP/
- Ou par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Agent comptable de l’Université Paris Dauphine - PSL - IBAN FR76 1007 1750 0000 0010 0579 752 BIC : TRPUFRP1

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes dues ne peut excéder 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de défaut de paiement dans ce délai, une première lettre de rappel amiable est adressée au débiteur par l’Agent comptable de l’Université Paris Dauphine - PSL.
En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours suivant l’envoi du premier rappel, un second rappel est émis. Si la créance ne peut être recouvrée à l’amiable, une mise en demeure de payer est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut de paiement après cette mise en demeure, l’Agent comptable de l’Université Paris Dauphine-PSL engagera une procédure de recouvrement contentieux, entraînant des frais supplémentaires à la charge du débiteur. Par ailleurs, toute formation réalisée et suivie qui n’aurait pas été réglée ne pourra donner lieu ni à une nouvelle inscription à l’Université Paris Dauphine - PSL, ni à la délivrance du diplôme ou de la certification correspondante. Aucun paiement ne peut être suspendu ou compensé sans l’accord écrit préalable d’un représentant habilité de l’Université Paris Dauphine - PSL. Tout paiement partiel s’impute en priorité sur les sommes exigibles, puis sur les échéances les plus récentes.

ANNULATION OU REPORT DU FAIT DE L'UNIVERSITE

En cas de cessation anticipée de l’action de formation du fait de l’Université Paris Dauphine - PSL, le Client ne sera redevable que du montant correspondant aux heures de formation effectivement dispensées, calculé au prorata temporis du prix convenu dans le contrat ou la convention.

L’Université informera le Stagiaire et le Client par écrit de cette cessation anticipée.

En cas de circonstances imprévisibles ou de force majeure
— notamment en période de crise sanitaire (ex. : épidémie, confinement partiel ou total) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté de l’Université —, la prestation de formation pourra être suspendue sans frais. Dans une telle hypothèse, l’Université en informera le Client et un avenant au contrat ou à la convention viendra formaliser la prolongation de la durée de l’action de formation, le temps nécessaire à la reprogrammation des interventions.

DÉLAI DE RÉTRACTATION, DÉSISTEMENT, ABANDON OU FORCE MAJEURE

Toute rétractation, désistement ou abandon doit être communiqué au DEP, en y exposant les motifs, par courriel adressé aux responsables du DEP, par le Stagiaire ou le Client.
Droit de rétractation
Le Client ou le Stagiaire en financement individuel dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance, pour exercer son droit de rétractation.En cas de rétractation dans les délais prévus, aucune somme ne pourra être exigée par le DEP et les montants éventuellement réglés seront intégralement remboursés. Toutefois, si le Stagiaire a bénéficié de jours de formation avant l’exercice de ce droit, le montant correspondant aux prestations effectivement dispensées sera dû, calculé au prorata temporis.

Cas de force majeure
En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), le contrat de formation est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées seront facturées au prorata temporis.

Dédit ou abandon (hors force majeure)
En cas de dédit ou d’abandon du fait du Stagiaire ou du Client pour un autre motif que la force majeure :
- si l’abandon intervient avant la réalisation d’un tiers (1/3) de la formation : 50 % du montant total de la formation sera dû ;
- au-delà d’un tiers (1/3) de la formation réalisée : 100 % du montant total sera dû. En cas de financement partiel ou total par un organisme financeur, tout solde non réglé par ce dernier restera dû par le Client ou le Stagiaire, selon le cas. Dans le cadre d’une mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions d’absence sont régies par les articles 6. 6 à 6. 8 des conditions générales de la Caisse des Dépôts.

Substitution du participant
Aucun remplacement de participant ne pourra être effectué sans l’accord exprès et préalable du DEP.

ORGANISME FINANCEUR

Lorsqu’un organisme financeur (OPCO ou équivalent) prend en charge la formation, il appartient à l’entreprise du Stagiaire de :
- vérifier l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme ;
- obtenir l’accord de prise en charge avant le début de la formation ;
- indiquer clairement sur le bulletin d’inscription l’établissement à facturer.
Les accords de prise en charge doivent parvenir à l’Université dans des délais compatibles avec le calendrier de la formation. À défaut, la facture sera émise directement à l’entreprise.
En cas de règlement par un organisme financeur, seules les heures effectivement suivies seront facturées à cet organisme. Les heures non réalisées seront facturées à l’entreprise. Réalisées par le Stagiaire seront facturées à l’entreprise.

PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT D'AUTEUR

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de l’Université Paris Dauphine - PSL. Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

REGLEMENT INTERIEUR POUR LE DEROULEMENT DES FORMATIONS

Lors de la participation aux séances de formation, le participant s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’Université Paris Dauphine-PSL et du Département Dauphine Executive Education - DEP dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

NULLITE D'UNE CLAUSE - MODIFICATION

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait en rien la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur entre l’Université Paris Dauphine - PSL et le Client.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des engagements et obligations contractuelles liant le Client et Dauphine Executive Education (ci-après « le DEP »).
Le DEP se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGV serait réputée nulle ou inapplicable en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou par décision de justice ayant autorité de chose jugée, ladite disposition sera considérée comme non écrite. Cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres clauses, qui continueront à produire tous leurs effets entre les Parties.
Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, communiquées à l’Université Paris Dauphine - PSL dans le cadre de la passation et de l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés. Ces traitements sont réalisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Dans ce cadre, les données à caractère personnel pourront être transmises aux partenaires contractuels de l’Université Paris Dauphine - PSL, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des commandes concernées.
L’Université Paris Dauphine - PSL s’engage à ce que les données à caractère personnel visées ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union européenne ou, le cas échéant, transférées hors de celui-ci dans le respect des garanties prévues par les textes précités.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données (DPO) de l’Université Paris Dauphine - PSL, par courriel à l’adresse suivante :
dpo@dauphine.psl.eu, ou par courrier à l’adresse suivante : Université Paris Dauphine - PSL – Place du Maréchal de Lattre de Tassigny – 75775 Paris Cedex 16. Pour plus d’informations sur les traitements de données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’Université Paris Dauphine - PSL.

COMPETENCE / CONTESTATION / LOI APPLICABLE

À défaut de résolution amiable, tout litige de quelque nature que ce soit ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La responsabilité de Dauphine Executive Education (ci-après « le DEP ») ne saurait, en tout état de cause, excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Leur interprétation comme leur exécution relèvent exclusivement de la législation en vigueur en France.

Mise à jour : 31/07/2025