La loi PACTE : un tremplin pour la retraite supplémentaire de demain ?
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La loi PACTE : un tremplin pour la retraite supplémentaire de demain ?
Alors que la planète est touchée de plein fouet par une crise sanitaire sans précédent qui, comme le mentionne l’OCDE, a déjà entraîné « des souffrances humaines considérables et des perturbations économiques majeures », notamment parmi les populations âgées, la question du financement des retraites prend une acuité particulière que renforce le climat d’incertitude ambiant.
Les pouvoirs publics et les organismes d’assurance n’ont pas attendu les effets de la crise sanitaire, liée à l’épidémie COVID-19, pour tenter de répondre à cette question. En effet, le sujet anime le débat politique et sociétal français depuis la fin des « trente glorieuses », sous l’effet conjugué du ralentissement des croissances démographique et économique qui constituaient jusqu’alors le moteur d’un modèle de protection sociale assurantiel bismarckien, consacré après-guerre. Durant les trois décennies suivantes, les réformes se sont succédées pour tenter de limiter la progression des dépenses de retraite et garantir l’équilibre des régimes obligatoires progressivement mis en place depuis 1945. Le « Livre Blanc », préfacé par Michel Rocard en 1991, fait alors figure d’augure quant à la nécessité d’inciter progressivement les Français à compléter le financement de leur revenu de retraite, en complément de régimes publics appelés à réduire inexorablement leur « générosité ».
Dans cette lignée, en 2018, l’Etat français s’est engagé dans un chantier de modernisation de l’économie française, avec pour ambition d’accélérer l’émergence d’un nouveau modèle de croissance, lançant d’abord le « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE), dont l’une des composantes vise à simplifier les produits d’épargne retraite et à en assurer la portabilité afin de développer ce marché jugé insuffisant, puis un projet de simplification et d’harmonisation du système public de retraite en place.
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Le faible développement du marché de la retraite supplémentaire, en comparaison des encours de l’assurance-vie ou des prestations des régimes publics, fait face au paradoxe suivant : d’un côté une forte préoccupation des Français quant à leur avenir de retraité associée à un fort taux d’épargne, de l’autre une difficulté déclarée à en anticiper la préparation financière. S’y ajoute une offre complexe et ne répondant pas aux souhaits de souplesse et de sécurité des épargnants qui joue défavorablement sur son attractivité. La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, vise à favoriser le développement de ce marché qui permettrait parallèlement de répondre à l’ambition première du gouvernement de stimuler l’économie en orientant une partie plus significative de l’épargne des Français vers un investissement de long terme.
L’article 71 de la loi PACTE modifie ainsi en profondeur l’offre d’épargne retraite supplémentaire en créant un plan d’épargne retraite unique à compartiment (PER) censé apporter la simplicité et la souplesse recherchée par les épargnants français. Après un début de commercialisation de bon augure au regard des résultats du PER Individuel à fin 2019, la crise sanitaire et ses conséquences socioéconomiques et (géo)politiques, conjuguées au report de la réforme des régimes obligatoires, dont l’avancement est également affecté par la crise, pourraient modifier cette trajectoire.
Dans ce contexte très incertain, nous analyserons les perspectives du marché, à court terme et moyen terme, dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire, puis envisagerons différentes actions susceptibles de favoriser le développement de ce marché, au-delà des réponses apportées par la loi PACTE.
A propos des intervenants
- Charlotte MARTIN, actuaire IA (diplômée du CEA), est manager et membre du comité de direction au sein de la société d’actuaire conseil FIXAGE. Elle accompagne depuis 10 ans des acteurs de tailles diverses dans le pilotage de leurs activités.
- Christophe OLLIVIER est directeur adjoint Assurance à la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et vice-président de l’Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe (AMICE), après un parcours d’assurance et de finance au sein de divers groupes financiers en France et à l’international
Une initiative de l'Association CHEA Alumni 
Informations pratiques
Date : vendredi 02 avril 2021
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