Programme de la formation
Les bases du contrôle fiscalJour 1 & 2
Objectifs : Comprendre les bases du contrôle fiscal et le cadre juridique en vigueur. Appréhender les aspects internationaux du contrôle fiscal.
- Les différentes étapes du contrôle fiscal : déclenchement, déroulement et clôture.
- Droits et obligations du contribuable lors d’un contrôle.
- Présentation des types de contrôles :
- Contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle (ESFP).
- Contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle (ESFP).
- Étude d’un cas réel : un contrôle fiscal d’une PME avec retour d’expérience d’un praticien.
Le contrôle fiscal informatisé (CFCI)Jour 3
Objectifs : Comprendre le fonctionnement du CFCI
- La réglementation applicable au Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées CFCI
- Les prérequis (PAF et FEC)
- Les choix tactiques de méthodologie de contrôle
- Le déroulement du CFCI
- Les chausse-trappes et les astuces du CFCI
Étude d’un cas réel : un contrôle fiscal d’une société avec retour d’expérience d’un praticien.
Le contentieux fiscalJour 4
Matin - Les perquisitions fiscales
Objectifs : Permettre aux participants de maîtriser le cadre juridique et le déroulement des visites domiciliaires fiscales, d'identifier les droits et obligations des différentes parties prenantes, d'anticiper les risques liés à ces procédures et de connaître les voies de recours ouvertes aux contribuables.
- Introduction à la procédure de visite et de saisie prévue à l'article L.16 B du LPF.
- Les objectifs et les conditions de mise en œuvre des perquisitions fiscales.
- Le cadre juridique applicable : rôle du juge des libertés et de la détention, garanties procédurales et principes jurisprudentiels.
- Les présomptions de fraude et les éléments permettant à l'administration de solliciter une autorisation de visite.
- Le déroulement des opérations de visite et de saisie.
- Les droits et obligations de l'entreprise, de ses dirigeants et de ses conseils.
- Les spécificités liées aux données numériques, aux messageries électroniques et aux documents couverts par des obligations de confidentialité.
- Les situations particulières : interventions au domicile des dirigeants, secret professionnel et protection des données.
- La gestion de la perquisition et les bonnes pratiques à adopter pendant les opérations.
- L'exploitation des documents saisis par l'administration fiscale.
- Les recours contre l'ordonnance d'autorisation et contre les opérations de visite et de saisie.
- L'articulation entre la perquisition fiscale, le contrôle fiscal et les éventuelles procédures pénales.
Après-midi - L’art de convaincre devant l’administration et les juridictions
Objectifs : Développer des compétences dans la construction de l'art oratoire pour gagner en pouvoir de conviction
- Les fondamentaux de l'art oratoire
- Les trucs et astuces pour une prise de parole efficace.
- La voie et la posture.
- La structuration “principal/subsidiaire” de l'argumentaire.
- Le débit et le silence
- La particularité des observations orales devant le juge administratif
- L’écoute des conclusions du rapporteur public.
- La capacité de rebond et l’ajustement des observations.
- La structure des observations.
- Le débat éventuel
- Le lien avec l'écrit
- De la réclamation contentieuse au mémoire introductif et à la note en délibéré.
Rédiger une réclamation contentieuse puis des conclusions devant les juridictionsJour 5
Objectifs : Développer des compétences procédurales pour produire une réclamation ou un mémoire introductif efficaces et convaincre.
- Rappel des fonctionnements procéduraux à compter de la réception d'un avis de mise en recouvrement et rappel du fonctionnement des juridictions administratives.
- Les principes fondamentaux d'une réclamation contentieuse :
- Analyse des arguments et des documents fiscaux pour structurer la demande.
- Formulations de la contestation.
- Argumentaire spécifique aux pénalités.
- Étude de modèles de réclamation et analyse des bonnes pratiques.
- Les techniques de rédaction d'un mémoire en défense :
- Identifier les faiblesses des arguments de l'administration.
- Structurer une réponse en trois volets : faits, droit et solutions.
- Étude de cas réels : analyse d'un mémoire produit par une entreprise confrontée à un redressement.
Atelier : Rédaction d’une réclamation contentieuse sur la base d’un cas fictif.
Droit pénal fiscalJour 6
Objectifs : Comprendre les implications pénales des infractions fiscales.
- Délimitation entre fraude fiscale, optimisation agressive et abus de droit.
- Les principales infractions fiscales pénales.
- Omission ou inexactitude déclarative.
- Dissimulations d’activités.
- Faux et usage de faux.
- Sanctions encourues : amendes, peines de prison, publication des sanctions.
- Procédures mixtes (administrative et pénale).
- Procédures L16-B (perquisitions fiscales)
- Intervention d’un avocat fiscaliste pour partager son expérience des affaires complexes.
Cas pratiques intensifs : défendre oralement une position fiscaleJour 7
Objectifs : Mettre en pratique l’ensemble des compétences acquises au travers d’un cas complexe.
- Étude de cas : du contrôle fiscal initial jusqu’à la défense devant un tribunal.
- Répartition des rôles : entreprise, avocat fiscaliste, inspecteur des impôts, experts- comptables, experts divers devant les juridictions, juge administratif.
- Restitution collective et analyse critique.
Atelier : Travaux en équipe pour élaborer une stratégie de défense globale et argumentée.
Jury : membres de KPMG Academy, membres de l'Université Paris Dauphine - PSL et représentants de l’administration fiscale
Objectifs : Développer les compétences oratoires nécessaires pour une défense fiscale efficace.
Modalités pédagogiques

Méthodes pédagogiques
- Cas pratique, mises en situation, simulation de contrôles fiscaux, jeux de rôles d'audience

Contact
Audrey PATOUILLOT, Sup'Expertise
01 44 69 92 04 - 06 03 87 10 06
a.patouillot@supexpertise.fr
