Formation Continue

Programme de la formation

Les bases du contrôle fiscalJour 1 & 2

Objectifs : Comprendre les bases du contrôle fiscal et le cadre juridique en vigueur. Appréhender les aspects internationaux du contrôle fiscal.

  • Les différentes étapes du contrôle fiscal : déclenchement, déroulement et clôture.
  • Droits et obligations du contribuable lors d’un contrôle.
  • Présentation des types de contrôles :
    • Contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle (ESFP).
       
  • Étude d’un cas réel : un contrôle fiscal d’une PME avec retour d’expérience d’un praticien.

Le contrôle fiscal informatisé (CFCI)Jour 3

Objectifs : Comprendre le fonctionnement du CFCI

  • La réglementation applicable au Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées CFCI
  • Les prérequis (PAF et FEC)
  • Les choix tactiques de méthodologie de contrôle
  • Le déroulement du CFCI
  • Les chausse-trappes et les astuces du CFCI

Étude d’un cas réel : un contrôle fiscal d’une société avec retour d’expérience d’un praticien.

Le contentieux fiscalJour 4

Matin - Les perquisitions fiscales

Objectifs : Permettre aux participants de maîtriser le cadre juridique et le déroulement des visites domiciliaires fiscales, d'identifier les droits et obligations des différentes parties prenantes, d'anticiper les risques liés à ces procédures et de connaître les voies de recours ouvertes aux contribuables.

  • Introduction à la procédure de visite et de saisie prévue à l'article L.16 B du LPF.
  • Les objectifs et les conditions de mise en œuvre des perquisitions fiscales.
  • Le cadre juridique applicable : rôle du juge des libertés et de la détention, garanties procédurales et principes jurisprudentiels.
  • Les présomptions de fraude et les éléments permettant à l'administration de solliciter une autorisation de visite.
  • Le déroulement des opérations de visite et de saisie.
  • Les droits et obligations de l'entreprise, de ses dirigeants et de ses conseils.
  • Les spécificités liées aux données numériques, aux messageries électroniques et aux documents couverts par des obligations de confidentialité.
  • Les situations particulières : interventions au domicile des dirigeants, secret professionnel et protection des données.
  • La gestion de la perquisition et les bonnes pratiques à adopter pendant les opérations.
  • L'exploitation des documents saisis par l'administration fiscale.
  • Les recours contre l'ordonnance d'autorisation et contre les opérations de visite et de saisie.
  • L'articulation entre la perquisition fiscale, le contrôle fiscal et les éventuelles procédures pénales.

Après-midi - L’art de convaincre devant l’administration et les juridictions

Objectifs : Développer des compétences dans la construction de l'art oratoire pour gagner en pouvoir de conviction

  • Les fondamentaux de l'art oratoire
    • Les trucs et astuces pour une prise de parole efficace.
    • La voie et la posture.
    • La structuration “principal/subsidiaire” de l'argumentaire.
    • Le débit et le silence
  • La particularité des observations orales devant le juge administratif
    • L’écoute des conclusions du rapporteur public.
    • La capacité de rebond et l’ajustement des observations.
    • La structure des observations.
    • Le débat éventuel
  • Le lien avec l'écrit
    • De la réclamation contentieuse au mémoire introductif et à la note en délibéré.

Rédiger une réclamation contentieuse puis des conclusions devant les juridictionsJour 5

Objectifs : Développer des compétences procédurales pour produire une réclamation ou un mémoire introductif efficaces et convaincre.

  • Rappel des fonctionnements procéduraux à compter de la réception d'un avis de mise en recouvrement et rappel du fonctionnement des juridictions administratives.
  • Les principes fondamentaux d'une réclamation contentieuse :
    • Analyse des arguments et des documents fiscaux pour structurer la demande.
    • Formulations de la contestation.
    • Argumentaire spécifique aux pénalités.
    • Étude de modèles de réclamation et analyse des bonnes pratiques.
  • Les techniques de rédaction d'un mémoire en défense :
    • Identifier les faiblesses des arguments de l'administration.
    • Structurer une réponse en trois volets : faits, droit et solutions.
    • Étude de cas réels : analyse d'un mémoire produit par une entreprise confrontée à un redressement.

Atelier : Rédaction d’une réclamation contentieuse sur la base d’un cas fictif.

Droit pénal fiscalJour 6

Objectifs : Comprendre les implications pénales des infractions fiscales.

  • Délimitation entre fraude fiscale, optimisation agressive et abus de droit.
  • Les principales infractions fiscales pénales.
  • Omission ou inexactitude déclarative.
  • Dissimulations d’activités.
  • Faux et usage de faux.
  • Sanctions encourues : amendes, peines de prison, publication des sanctions.
  • Procédures mixtes (administrative et pénale).
  • Procédures L16-B (perquisitions fiscales)
  • Intervention d’un avocat fiscaliste pour partager son expérience des affaires complexes.

Cas pratiques intensifs : défendre oralement une position fiscaleJour 7

Objectifs : Mettre en pratique l’ensemble des compétences acquises au travers d’un cas complexe. 

  • Étude de cas : du contrôle fiscal initial jusqu’à la défense devant un tribunal.
  • Répartition des rôles : entreprise, avocat fiscaliste, inspecteur des impôts, experts- comptables, experts divers devant les juridictions, juge administratif.
  • Restitution collective et analyse critique. 

Atelier : Travaux en équipe pour élaborer une stratégie de défense globale et argumentée.

Jury : membres de KPMG Academy, membres de l'Université Paris Dauphine - PSL et représentants de l’administration fiscale 

Objectifs : Développer les compétences oratoires nécessaires pour une défense fiscale efficace.

Modalités pédagogiques

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Audrey PATOUILLOT, Sup'Expertise
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