Programme
Les bases du contrôle fiscalJour 1 & 2
Objectifs : Comprendre les bases du contrôle fiscal et le cadre juridique en vigueur. Et aspects internationaux du contrôle fiscal.
- Les différentes étapes du contrôle fiscal : déclenchement, déroulement et clôture.
- Droits et obligations du contribuable lors d’un contrôle.
- Présentation des types de contrôles :
- Contrôle sur pièces.
- Vérification de comptabilité.
- Examen de situation fiscale personnelle (ESFP).
- Étude d’un cas réel : un contrôle fiscal d’une PME avec retour d’expérience d’un praticien.
Le contrôle fiscal informatisé (CFCI)Jour 3
Objectifs : Comprendre le fonctionnement du CFCI
- La réglementation applicable au Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées CFCI
- Les prérequis (PAF et FEC)
- Les choix tactiques de méthodologie de contrôle
- Le déroulement du CFCI
- Les chausse-trappes et les astuces du CFCI
Étude d’un cas réel : un contrôle fiscal d’une société avec retour d’expérience d’un praticien.
Le contentieux fiscalJour 4
Objectifs : Maîtriser les recours disponibles et savoir gérer les litiges fiscaux efficacement. Aspects internationaux des contentieux.
- Introduction au contentieux fiscal : cadre juridique et étapes-clés.
- Délais légaux et gestion des risques.
- Les différents types de recours :
- Réclamation préalable (administrative).
- Recours hiérarchiques.
- Contentieux devant les juridictions (tribunal administratif, Cour Administrative d’Appel et Conseil d’État).
- Contentieux particuliers devant les juridictions civiles
- Procédures spécifiques (recours pour excès de pouvoir, référés provision, référés suspension…)
Cas pratique : analyse d’une situation contentieuse et choix de la meilleure stratégie.
Droit pénal fiscalJour 5
Objectifs : Comprendre les implications pénales des infractions fiscales.
- Délimitation entre fraude fiscale, optimisation agressive et abus de droit.
- Les principales infractions fiscales pénales :
- Omission ou inexactitude déclarative.
- Dissimulations d’activités.
- Faux et usage de faux.
- Sanctions encourues : amendes, peines de prison, publication des sanctions.
- Procédures mixtes (administrative et pénale).
- Procédures L16-B (perquisitions fiscales)
- Intervention d’un avocat fiscaliste pour partager son expérience des affaires complexes.
Rédiger une réclamation contentieuse puis des conclusions devant les juridictionsJour 6
Objectifs : Développer des compétences rédactionnelles pour produire une réclamation efficace.
- Les principes fondamentaux d’une réclamation contentieuse.
- Analyse des arguments et des documents fiscaux pour structurer la demande.
- Formuler des conclusions claires et convaincantes.
- Argumentaire spécifique aux pénalités
- Étude de modèles de réclamation et analyse des bonnes pratiques.
- Les techniques de rédaction d’un mémoire en défense.
- Identifier les faiblesses des arguments de l’administration.
- Structurer une réponse en trois volets : faits, droit et solutions.
- Étude de cas réels : analyse d’un mémoire produit par une entreprise confrontée à un redressement.
Atelier : Rédaction d’une réclamation contentieuse sur la base d’un cas fictif.
Cas pratiques intensifsJour 7
Matin
Objectifs : Mettre en pratique l’ensemble des compétences acquises au travers d’un cas complexe.
- Étude de cas : du contrôle fiscal initial jusqu’à la défense devant un tribunal.
- Répartition des rôles : entreprise, avocat fiscaliste, inspecteur des impôts, experts- comptables, experts divers devant les juridictions, juge administratif.
- Restitution collective et analyse critique.
Atelier : Travaux en équipe pour élaborer une stratégie de défense globale et argumentée.
Défendre oralement une position fiscaleJour 7
Après-midi
Jury : membres de KPMG Academy, membres de l'Université Paris Dauphine - PSL et représentants de l’administration fiscale
Objectifs : Développer les compétences oratoires nécessaires pour une défense fiscale efficace.
Modalités pédagogiques
Méthodes pédagogiques
- Cas pratique, mises en situation, simulation de contrôles fiscaux, jeux de rôles d'audience
Contact
Audrey PATOUILLOT, Sup'Expertise
01 44 69 92 04 - 06 03 87 10 06
a.patouillot@supexpertise.fr
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